Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo, opéré par le CNC conjointement avec la DGE, est un dispositif d’incitation fiscale qui permet aux entreprises de création, pour une durée de 36 mois, de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. Le taux de défiscalisation est de 30% des dépenses de développement. Il s’agit d’un des dispositifs soutenant la création et l’innovation et visant à faire de la France un leader de la production de jeu vidéo.
Accessible aux studios basés en France, les entreprises éligibles (détentrices ou non de la propriété intellectuelle du jeu), peuvent percevoir jusqu’à 6 millions d’€ par exercice fiscal. Les dépenses de sous-traitance européenne prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt sont plafonnées à 2 M€ par exercice fiscal.
Afin d’obtenir l’agrément provisoire du CIJV, le projet doit obtenir minimum 12 points sur le barème culturel du CIJV fondé sur la création et l’innovation.
Depuis sa création en 2008, plus de 200 studios et 450 jeux vidéo ont bénéficié du Crédit d’Impôt Jeu Vidéo.
Qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Une entreprise de création de jeu vidéo, pour la création d’un jeu agréé. L’entreprise doit :
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés ou exonérée selon conditions
- Respecter la législation sociale ;
- Assurer la réalisation artistique et technique du jeu et initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.
En cas de création commune, les deux entreprises de création du jeu vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de leurs dépenses respectives ; deux demandes distinctes doivent alors être présentées au CNC.
Quelles sont les conditions d’éligibilité que le jeu doit respecter pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt ?
- Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 € ;
- Être destiné à une commercialisation effective auprès du public ;
- Être réalisé principalement avec le concours d’auteurs et de collaborateurs de création qui sont soit de nationalité française, soit ressortissants d’un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. (Voir barème des auteurs et collaborateurs de création)
- Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu’à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l’originalité ou le caractère innovant du concept, se traduisant par l’obtention de 12 points au barème culturel (Voir grille de critères de sélection)
- Ne pas comporter de séquences à caractère pornographique ou de très grande violence.
Télécharger le barème des collaborateurs de création et la grille de critères de sélection
Quelles sont les dépenses éligibles au crédit d’impôt ?
Il s’agit de dépenses affectées directement à la création du jeu vidéo et effectuées en France où dans un Etat membre de la Communauté européenne.
- Dotations aux amortissements des immobilisations crées ou acquises à l’état neuf (les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues) ;
- Rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d’un contrat de cession de droits d’exploitation de la propriété intellectuelle ainsi que les charges sociales afférentes ;
- Dépenses de personnel relatives aux salariés de l’entreprise ainsi que les charges sociales afférentes et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs qui y concourent ;
- Autres dépenses de fonctionnement. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
- Dépenses de sous-traitance dans la limite de deux millions d’euros par exercice.
Les dépenses éligibles démarrent à partir de la date de dépôt du dossier au CNC.
Quelle est la procédure d’agrément des jeux par le CNC ?
Un agrément provisoire doit être demandé avant l’achèvement du jeu. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande d’agrément provisoire est présentée par chacune des deux entreprises de création. Les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt au titre de l’année fiscale au cours de laquelle elles ont été engagées, à compter de la date de réception, par le CNC, de la demande d’agrément à titre provisoire.
L’agrément à titre provisoire est délivré par le CNC après sélection des jeux par un comité d’experts. La décision d’agrément atteste que le jeu vidéo remplit les conditions requises et ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt pour les dépenses mentionnées ci-dessus, sous réserve de la délivrance de l’agrément définitif.
Télécharger le dossier de demande d’agrément provisoire
Une demande d’agrément à titre définitif doit être présentée après l’achèvement de la première version commercialisée du jeu vidéo. Cette demande doit être présentée dans un délai permettant au CNC de délivrer l’agrément définitif au plus tard 36 mois après la date d’agrément provisoire. Si l’agrément définitif n’est pas obtenu dans ce délai de 36 mois, alors l’entreprise doit restituer l’intégralité du crédit d’impôt obtenu.
En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de création. L’agrément à titre définitif est délivré par le CNC et atteste que le jeu vidéo a rempli les conditions requises.
Télécharger le dossier de demande d’agrément définitif
Contacts
Olivier Fontenay
Chef du service création numérique
olivier.fontenay@cnc.fr
Juliette Berthier
Cheffe de service adjointe création numérique
juliette.berthier@cnc.fr
Thierno Bah
Chargé de mission
thierno.bah@cnc.fr